Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Cookianime et de son client dans le cadre de la vente des prestations citées sur le devis joint.

Toute prestation accomplie par la SARL Cookianime implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

De manière générale, les commandes des prestations par le Client seront prise en compte à réception : du devis daté et signé par le Client, de l’encaissement par la SARL Cookianime de l’acompte versé par le Client et de la signature des CGV.

Toute phase de réalisation entamée est due.
Il est convenu que le Client devra valider chaque étape des prestations réalisées par la SARL Cookianime dans un délai d’un mois après réception des prestations transmises. Le cas échéant, Cookianime se réserve le droit de cesser toute intervention et de conserver l’acompte versé correspondant aux prestations réalisées et transmises au Client pour validation.

Les textes nécessaires à la création sont fournis par le Client sous un format exploitable dès le début d’exécution des prestations. Ils pourront par la suite être modifiés d’un commun accord entre les deux parties.

Clause n° 2 : Prix

Les prestations sont exécutées en contrepartie du paiement par le Client du prix et selon les modalités indiqués sur les devis signés. Les prestations ne commencent à être exécutées par la SARL Cookianime qu’après encaissement de l’acompte prévu au devis.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL Cookianime s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL Cookianime serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par virement bancaire
  • Par chèque

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Un acompte intermédiaire de 30% vous sera réclamé pour des devis supérieurs à 500 €.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Cookianime une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014) . Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Cookianime.

Clause n° 7 : Résiliation

La SARL Cookianime se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivant, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la SARL Cookianime pourrait demander :

  • Après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente jours après réception, de respecter l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ;
  • Dans le cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La SARL Cookianime conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL Cookianime se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Après paiement intégral, la SARL Cookianime cède à titre exclusif au client l’ensemble de ses droits patrimoniaux portant sur lesdites prestations en ce compris les droits de reproduction, de représentation, de publication, de modification, de traduction, d’évolution et d’adaptation (à l’exception des codes et fichiers sources qui peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord spécifique) et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur.

Le Client s’engage à faire figurer la mention de la paternité de la SARL Cookianime sur les créations graphiques et les contenus multimédias réalisés et développés par la SARL Cookianime.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la SARL Cookianime ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des tribunaux compétents relevant du ressort du siège social de la SARL Cookianime.

Clause n° 12 : Confidentialité

La SARL Cookianime et le Client s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’une ou l’autre des partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.